Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité.
Commentaires • 88
L'article 3 du décret prévoit que le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude. Mais l'article 4, qui est au cœur du litige, […] les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours », sans prévoir d'automaticité. 12 Voir notamment les décisions n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 (§ 5) et n° 98-396 DC du 19 février 1998 (§ 3) du Conseil constitutionnel. […] article 19 de la loi 11 janvier 1984 car le statut de pharmacien pompier permet d'assurer la gérance de la PUI d'un SDIS.
Lire la suite…Un recours contre cette loi, enregistré le lendemain, a été formé par plus de soixante députés, qui contestaient certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 10, 16, […] 25, 30, 33 et 76, ainsi que ses articles 19 et 56. […] cette 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 4 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à […] Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 16, 18, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au vu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : /2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, […]
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[…] Vu la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […] du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2008, n° 0502886S
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 67 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs … » ;
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Comme vous le savez, en vertu l'article 14 de la loi du 11 janvier 19842, […] c'est-à-dire pour les sanctions les plus lourdes, dont la révocation fait partie. 3.2. […] R. 911-84 du même code). 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ni cet article ni l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 auquel il renvoie ne font obstacle dans les termes dans lesquels ils sont rédigés à ce que le pouvoir de prononcer de telles sanctions
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