Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
Commentaires • 88
L'article 3 du décret prévoit que le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude. Mais l'article 4, qui est au cœur du litige, […] les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours », sans prévoir d'automaticité. 12 Voir notamment les décisions n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 (§ 5) et n° 98-396 DC du 19 février 1998 (§ 3) du Conseil constitutionnel. […] article 19 de la loi 11 janvier 1984 car le statut de pharmacien pompier permet d'assurer la gérance de la PUI d'un SDIS.
Lire la suite…Un recours contre cette loi, enregistré le lendemain, a été formé par plus de soixante députés, qui contestaient certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 10, 16, […] 25, 30, 33 et 76, ainsi que ses articles 19 et 56. […] cette 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 4 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à […] Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 16, 18, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (…) non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : « Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. » ;
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[…] « Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. » ; 6. Considérant, d'une part, que si M. X soutient que le dispositif de promotion interne mis en place depuis 2009 méconnait les articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984, et que La Poste aurait dû organiser plusieurs voies de promotion interne, il n'établit pas qu'en s'abstenant de mettre en œuvre toutes les voies de promotion interne alors prévues par le statut particulier du corps des inspecteurs, La Poste aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2013, n° 1114305
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de la liste d'aptitude contestée : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, […]
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Comme vous le savez, en vertu l'article 14 de la loi du 11 janvier 19842, […] c'est-à-dire pour les sanctions les plus lourdes, dont la révocation fait partie. 3.2. […] R. 911-84 du même code). 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ni cet article ni l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 auquel il renvoie ne font obstacle dans les termes dans lesquels ils sont rédigés à ce que le pouvoir de prononcer de telles sanctions
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