Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
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Sur le fond, est en cause l'interprétation de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, relatif aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat, dont fait application l'article 3-6 du décret du 3 août 201610 relatif à l'organisation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, applicable en l'espèce. […] La disposition fut finalement adoptée ainsi, sans débat sur ce point, avant d'être reprise en 1984, à l'article 19 de la loi.
Lire la suite…[…] à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. […] L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit ainsi que le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir notamment une période d'activité dans la réserve opérationnelle. […] conformément à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. » ; qu'enfin aux termes de l'article 19 de ce même décret : « La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; […]
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[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 6 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, […] de la violation de la règle déduite de l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 selon laquelle l'obtention du concours suffit pour l'accès à la fonction publique d'Etat et de l'article 20 de la même loi dont les dispositions impose que les nominations soient prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale des lauréats, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 30 novembre 2001, 219605, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée qui a prévu, par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour une durée maximale de 4 ans, l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement public et assimilés et remplissant certaines conditions ;
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