Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ;
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Sortie de vigueur le 4 janvier 2001
144 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446541
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

C'est l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection qui apporte les précisions 1 Cette possibilité d'usage de la visioconférence a été introduit par l'article 4 du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs. […] Elle va plus loin que les dispositions applicables à l'ensemble des concours de recrutement mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423623
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2019

Sur le fond, est en cause l'interprétation de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, relatif aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat, dont fait application l'article 3-6 du décret du 3 août 201610 relatif à l'organisation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, applicable en l'espèce. […] La disposition fut finalement adoptée ainsi, sans débat sur ce point, avant d'être reprise en 1984, à l'article 19 de la loi.

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3Défense - Accès Des Réservistes Opérationnels Aux Conco []
Mme Sereine Mauborgne · Questions parlementaires · 9 octobre 2018

[…] à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. […] L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit ainsi que le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir notamment une période d'activité dans la réserve opérationnelle. […] conformément à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. […]

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1Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2015, n° 1302553
Annulation

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. » ; qu'enfin aux termes de l'article 19 de ce même décret : « La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; […]

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2Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2014, n° 1312764
Rejet

[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 6 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, […] de la violation de la règle déduite de l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 selon laquelle l'obtention du concours suffit pour l'accès à la fonction publique d'Etat et de l'article 20 de la même loi dont les dispositions impose que les nominations soient prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale des lauréats, […]

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3Conseil d'Etat, 8 SS, du 30 novembre 2001, 219605, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée qui a prévu, par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour une durée maximale de 4 ans, l'ouverture de concours réservés aux agents non titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement public et assimilés et remplissant certaines conditions ;

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Sur l'article 33 ter, renuméroté article 87
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Article 19 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

L'amendement vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement. Le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. En outre, il …

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Sur l'article 33 ter, renuméroté article 87
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Environ 3 000 fonctionnaires appartiennent aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ils sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. Ils sont régis par les règles spécifiques d'une loi du 11 juillet 1966, dont certaines jouent en leur défaveur. Dans la plupart des cas, les corps de CEAPF « s'arrêtent » à la catégorie B, sans possibilité de promotion en catégorie A. En pratique, les agents doivent passer des concours de catégorie A en métropole, y travailler pendant plusieurs années avant de pouvoir revenir en Polynésie …

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Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances …

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