Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 20 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 166
Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys.
Commentaires • 4
Il est prévu à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (JO 12 janvier 1984 p. 271), une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition des jurys de concours. […] Cette disposition complétant le statut de la fonction publique a été introduite par l'article 25 de loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (JO 10 mai 2001, p. 7320). […]
Lire la suite…6 de la loi n 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée et prononce son abrogation immédiate. […] La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie … [Read more...] […] L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. […] Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l'organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 … [Read more...]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] il ne dispensait pas France Télécom d'organiser une autre voie de promotion interne conformément aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 ; la composition des jurys d'examens qu'elle prévoit méconnaît les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la parité ; […] — le décret du 26 novembre 2004 est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoit que la promotion interne doit être organisée non seulement par voie de concours mais également par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude ; […]
Lire la suite…- Orange·
- Fonctionnaire·
- Carrière·
- Illégalité·
- Décret·
- Concours·
- Liste·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Préjudice
[…] Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, introduites par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, selon lesquelles : Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. […]
Lire la suite…- Jury·
- Justice administrative·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Concours·
- Sexe·
- Décret·
- Tiré·
- Garde des sceaux
3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 318829, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant que M. A demande l'annulation de refus implicites de prendre le décret d'application, aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur, des dispositions de l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dispositions introduites dans cette loi par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Agrégation·
- Décret·
- Justice administrative·
- Concours·
- Premier ministre·
- Décision implicite·
- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Conseil des ministres
En l'espèce, la décision n° 2015-515 QPC dont se prévalaient les requérants ne s'est prononcée, ni sur les dispositions de l'article 150-0 D bis du CGI applicables à l'espèce, […] le juge administratif pouvait-il néanmoins s'inspirer de cette réserve pour interpréter, dans le cadre de son office de juge « bouche de la loi », cet article ? […] Vous avez ainsi procédé à une interprétation des dispositions de l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiées conforme au principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…