Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 21 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux d'administration, des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés, si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Les modalités de ce recrutement sont fixées après consultation des comités sociaux d'administration.
En outre, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un corps de fonctionnaires, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues, après consultation des comités sociaux d'administration concernés.
Commentaires • 6
En quatrième lieu, en ce qui concerne les statistiques nationales sur la fonction publique territoriale, celles-ci résultent notamment du rapport biennal sur l'état de l'emploi dans les collectivités territoriales prescrit par l'article 33, alinéa 3, […] en mai 2000, le septième rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en application de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui prévoit l'élaboration de ce document, tous les deux ans.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui dire : si elle estime que le Conseil d'Etat aurait du poser une question prejudiciable a la Cour de justice concernant la conformite du decret a la directive no 71/207 ; comment expliquer le non-respect de l'article 177 du traite de Rome qui prevoit que, […] cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice ; quel est son avis sur la divergence d jurisprudence […] Elle ne mettait donc pas en cause le principe meme du recrutement distinct pose par l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et repris par l'article 21 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 2 le litige concerne le systeme de recrutement de la fonction publique en france . il est constant que, selon la legislation francaise, le seul critere pour le recrutement est le classement du candidat a la suite d' un concours d' entree unique pour les candidats feminins et masculins . toutefois, l' article 21 de la loi n* 84-16, du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l' etat ( jorf p . 271 ), prevoit que pour certains corps, figurant sur une liste etablie par decret, des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes peuvent etre organises . ces recrutements se caracterisent par la fixation, dans chaque arrete de concours, du pourcentage de postes a attribuer, respectivement, aux hommes et aux femmes .
Lire la suite…- Application de la derogation a l' ensemble du corps·
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant que, en application de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983, et de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984, l'annexe du décret du 15 octobre 1982 mentionne le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire parmi ceux pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes et les femmes peuvent être prévus si, aux termes de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984, « l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions par les membres de ces corps » ; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 13 mars 2024, n° 2103089
[…] — elle a été prise, par ailleurs, en méconnaissance de l'alinéa IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et est entachée d'une erreur d'appréciation, les certificats médicaux fournis montrant le lien direct et essentiel entre sa maladie et le service. […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
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Le présent commentaire porte sur la modification des compétences des commissions administratives paritaires et la création des comités sociaux (articles 1er, 4, 10, 25 et 30), […] 18, 19 et 21) et sur l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale (article 56). I. […] Dénommée « comité social d'administration » dans la fonction publique de l'État, […] cette 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 4 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à […] * Enfin, […]
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