Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 24 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 7
[…] 2° L'absence de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret […] des garanties prévues par l'article 12 et, le cas échant, par l'article 13 du présent décret. […] cidTexte=JORFTEXT000039727701&categorieLien=cid" rel="eli:cites">décret du 31 décembre 2019 susvisé, les emplois mentionnés à l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée et à l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée et les emplois ouverts aux agents contractuels régis par les décrets des 17 janvier 1986,
Lire la suite…L'article 19 de la loi la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que : […] 5°) pour permettre l'accès de fonctionnaires de catégorie A dans des corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, en vertu de l'article 24.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant que ce même article impose simplement à la commission de réforme de ne délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice assiste à la séance et que, lorsque, […] un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée, et ne subordonne pas la régularité de ses avis à la présence des deux représentants du personnel ; qu'il résulte des procès-verbaux des séances du 24 mars et 23 juin 2009 au cours desquelles la commission a émis son avis préalablement aux décisions attaquées, que ces règles étaient respectées ; que, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat visée ci-dessus pose le principe du recrutement par concours des fonctionnaires de l'Etat, l'article 24 de cette même loi dispose que : « Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, […] que le statut des professeurs de chaires supérieures figure sur la liste établie aujourd'hui par le décret du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 septembre 2012, n° 1203879
[…] — que le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 septembre 2011 résulte de ce qu'elle a été prise en dehors de toute procédure disciplinaire en violation du décret du 25 octobre 1984, notamment de l'article 1 er et des droits de la défense, et sans qu'elle ait été mise à même de consulter son dossier administratif et de faire valoir des observations écrites ou orales en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 ne prévoit pas de sanction financière, laquelle est interdite ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […] Toutefois, d'une part, les dispositions des articles 22, 22 bis, 24, 25 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 autorisent à déroger au principe du recrutement par voie de concours, dans les conditions que ces articles déterminent et, d'autre part, il peut en être de même en vertu de dispositions législatives spéciales. […]
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