Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
1° Examen professionnel ;
2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Commentaires • 24
Loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons pour lesquelles l'administration des finances n'a pas organisé de sélection de cadres extérieurs à la DGFIP au cours de l'année 2013 et, d'autre part, quels seront les critères objectifs de sélection des candidats externes, si toutefois un tour extérieur est bien organisé comme le prévoit l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984.Être alerté(e) de la réponse
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : « Au 31 décembre 1996, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : En vue de favoriser la promotion interne, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2013, n° 1101133
[…] Audience du 26 mars 2013 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, intéressant les agents « reclassés » : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) » ;
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Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […]
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