Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 30
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après :
1° Examen professionnel ;
2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18.
Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.
Commentaires • 24
Loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons pour lesquelles l'administration des finances n'a pas organisé de sélection de cadres extérieurs à la DGFIP au cours de l'année 2013 et, d'autre part, quels seront les critères objectifs de sélection des candidats externes, si toutefois un tour extérieur est bien organisé comme le prévoit l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la responsabilité pour faute de l' Etat et de La Poste est engagée dès lors qu'ils refusent depuis 1993 de mettre en œuvre les différentes modalités de promotion interne prévues par les textes, en particulier par l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'en effet, il a été reclassé dans ce corps dit de « reclassement » en 1993 et aurait pu prétendre accéder, par la voie du concours interne, au corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de la Poste ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Postes et télécommunications·
- Préjudice·
- Statut·
- L'etat·
- Avancement·
- Économie·
- Notation·
- Particulier
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, d'autre part, que le législateur, en décidant par les dispositions précitées de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, résultant de la loi du 26 juillet 1996, que les recrutements externes de fonctionnaires par France Télécom cesseraient au plus tard le 1 er janvier 2002, n'a pas entendu priver d'effet, après cette date, les dispositions de l'article 26 de la loi du
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Postes et télécommunications·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Décret·
- L'etat·
- Recrutement·
- Statut·
- Service public·
- État
3. Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304958
[…] — le décret du 26 novembre 2004 est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoit que la promotion interne doit être organisée non seulement par voie de concours mais également par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude ; les dispositions de l'article 10 de la loi ne permettaient pas de déroger à l'article 26 dès lors que cet article n'est nullement visé par le décret alors que ces dispositions ne sont pas obligatoires et résultent seulement d'une possibilité pour l'administration ; dans le cadre du processus d'édiction du décret du 26 novembre 2004, […]
Lire la suite…- Orange·
- Fonctionnaire·
- Carrière·
- Illégalité·
- Décret·
- Concours·
- Liste·
- Retraite·
- Justice administrative·
- Préjudice
Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […]
Lire la suite…