Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1984
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Version27/07/1991
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Version01/07/2007
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Version08/08/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L523-1 (VD)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 30

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après :

1° Examen professionnel ;

2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18.

Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
23 textes citent l'article

Commentaires24


1Quelle est la différence entre un concours interne et un examen professionnel ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

Loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .................................................................................................. 4 - Article 14 bis ....................................................................................................................................... 4 2. […] Loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique […]

 Lire la suite…

3Ministères Et Secrétariats D'État - Économie Et Finances : Services Extérieurs - Directions Des Finances Publiques. Administrateurs Des Finances Publiques. Tour…
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 6 mai 2014

Il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons pour lesquelles l'administration des finances n'a pas organisé de sélection de cadres extérieurs à la DGFIP au cours de l'année 2013 et, d'autre part, quels seront les critères objectifs de sélection des candidats externes, si toutefois un tour extérieur est bien organisé comme le prévoit l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984.Être alerté(e) de la réponse

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2014, n° 1304077
Rejet

[…] — que la responsabilité pour faute de l' Etat et de La Poste est engagée dès lors qu'ils refusent depuis 1993 de mettre en œuvre les différentes modalités de promotion interne prévues par les textes, en particulier par l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'en effet, il a été reclassé dans ce corps dit de « reclassement » en 1993 et aurait pu prétendre accéder, par la voie du concours interne, au corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de la Poste ;

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2Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2011, n° 0708124
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, d'autre part, que le législateur, en décidant par les dispositions précitées de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, résultant de la loi du 26 juillet 1996, que les recrutements externes de fonctionnaires par France Télécom cesseraient au plus tard le 1 er janvier 2002, n'a pas entendu priver d'effet, après cette date, les dispositions de l'article 26 de la loi du

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3Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304958
Rejet

[…] — le décret du 26 novembre 2004 est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoit que la promotion interne doit être organisée non seulement par voie de concours mais également par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude ; les dispositions de l'article 10 de la loi ne permettaient pas de déroger à l'article 26 dès lors que cet article n'est nullement visé par le décret alors que ces dispositions ne sont pas obligatoires et résultent seulement d'une possibilité pour l'administration ; dans le cadre du processus d'édiction du décret du 26 novembre 2004, […]

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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