Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir en cette qualité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
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données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes, remplacée par le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ou encore l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] Le jugement doit, conformément à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, seulement mentionner « que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […]
Lire la suite…[…] 2° L'absence de la publication mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret […] des garanties prévues par l'article 12 et, le cas échant, par l'article 13 du présent décret. […] #8217;article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée ou de l'
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : «La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret» ; qu'aux termes de l'article premier du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : «Une nouvelle bonification indiciaire, […]
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté critiqué est intervenu sans que le conseil scientifique de l'université d'Aix-Marseille II ait émis un avis ni que le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille II, tel qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, ait, conformément aux dispositions susrappelées, fixé la répartition des emplois mis au concours dans cette université ; que cette irrégularité est de nature à entacher d'illégalité les dispositions de l'arrêté attaqué par lesquelles le ministre a désigné les emplois à pourvoir à l'université d'Aix-Marseille II et ouvert les concours destinés à pourvoir ces emplois ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2007, 06DA01299, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
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Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […] […] Le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions de ces différents articles de la loi du 11 janvier 1984, a été pris en l'absence de dispositions législatives spéciales. […]
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