Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 29 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L411-2 (VD), Code général de la fonction publique - art. L411-1 (VD)
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Commentaires • 53
[…] La notion de catégorie hiérarchique correspond aux catégories A, B et C dans lesquelles sont classés, en application de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, les corps de fonctionnaires. L'article 5 de la loi du 12 mars 2012 dont sont issues les dispositions en cause de l'article 6 bis renvoie expressément à cet article 29 la définition des « catégories hiérarchiques » et les travaux préparatoires confirment cette interprétation. […] Le classement des corps de fonctionnaires en catégories dépend, toujours en application de l'article 29, du niveau de recrutement dans le corps prévu par les statuts particuliers.
Lire la suite…Décisions • 386
[…] Il soutient en outre que le ministre a reconnu dans son mémoire en défense qu'il disposait de plus de 15 ans de services actifs de police ; que l'article L. 63 du code du service national dispose que le temps de service national actif est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ; que l'interprétation faite par l'administration des dispositions des articles L. 24 et L. 25 viole l'article 34 de la Constitution, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur l'égalité des statuts dans les catégories A, B, C et D et les articles R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ; que le risque couru au travers de l'engagement militaire ne peut être assimilé à un service sédentaire ;
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[…] 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. / Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise (…) Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2015, n° 1303616
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, […] Considérant que le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé a institué un nouvel espace statutaire consistant en un cadre statutaire et indiciaire unique pour les corps relevant de la catégorie B ; qu'aux termes de l'article premier du décret précité: « Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions decelui-ci. » ; […] classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]
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[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : ” Les personnels de B… (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après (…) “. […] En vertu de l'article 29-4 de la même loi : ” A compter du 1er mars 2010, […]
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