Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 29 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.
Commentaires • 55
[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : ” Les personnels de B… (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après (…) “. […] En vertu de l'article 29-4 de la même loi : ” A compter du 1er mars 2010, […]
Lire la suite…[…] La notion de catégorie hiérarchique correspond aux catégories A, B et C dans lesquelles sont classés, en application de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, les corps de fonctionnaires. L'article 5 de la loi du 12 mars 2012 dont sont issues les dispositions en cause de l'article 6 bis renvoie expressément à cet article 29 la définition des « catégories hiérarchiques » et les travaux préparatoires confirment cette interprétation. […] Le classement des corps de fonctionnaires en catégories dépend, toujours en application de l'article 29, du niveau de recrutement dans le corps prévu par les statuts particuliers.
Lire la suite…Décisions • 436
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste : « Les personnels de La Poste (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après (…) / Les personnels de La Poste (…) ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée (…) » ; […]
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B : « En matière de promotion de grade, les dispositions du présent article s'appliquent aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret. / I. – Peuvent être promus à la classe supérieure ou au grade assimilé, au choix, […] que l'article 1 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail dispose : « I. – Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 (…), […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2019, n° 1603179
[…] 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. / Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers qui définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre entreprise (…) Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre, en vue d'assurer des
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[…] qui était à l'origine de 14 850 instituteurs par an, s'est accéléré à 1 Prévue à l'article 7 du décret 2 Voir article 15 du décret 3 Voir article 19 du décret 4 Décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège 5 Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, […]
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