Article 29 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1984
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Version22/04/2016

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L411-2 (VD), Code général de la fonction publique - art. L411-1 (VD)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30

Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.

Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
156 textes citent l'article

Commentaires54


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472661
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

[…] qui était à l'origine de 14 850 instituteurs par an, s'est accéléré à 1 Prévue à l'article 7 du décret 2 Voir article 15 du décret 3 Voir article 19 du décret 4 Décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège 5 Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, […]

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2Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, La Poste, requête numéro C4188
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 juillet 2020

[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : ” Les personnels de B… (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après (…) “. […] En vertu de l'article 29-4 de la même loi : ” A compter du 1er mars 2010, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421458
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2019

[…] La notion de catégorie hiérarchique correspond aux catégories A, B et C dans lesquelles sont classés, en application de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, les corps de fonctionnaires. L'article 5 de la loi du 12 mars 2012 dont sont issues les dispositions en cause de l'article 6 bis renvoie expressément à cet article 29 la définition des « catégories hiérarchiques » et les travaux préparatoires confirment cette interprétation. […] Le classement des corps de fonctionnaires en catégories dépend, toujours en application de l'article 29, du niveau de recrutement dans le corps prévu par les statuts particuliers.

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Décisions427


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2007, 04MA01880, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Bernard Z, secrétaire général pour les Affaires régionales, du 30 avril au 9 mai 2003 inclus ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, portant statut particulier du corps des administrateurs civils : « Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ; qu'il est constant que M. est titulaire du grade d'administrateur civil hors classe ; qu'en conséquence, il est classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; […]

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  • Recours

2Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, […] Aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. () ». […]

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3Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0801880
Rejet

[…] Il soutient en outre que le ministre a reconnu dans son mémoire en défense qu'il disposait de plus de 15 ans de services actifs de police ; que l'article L. 63 du code du service national dispose que le temps de service national actif est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ; que l'interprétation faite par l'administration des dispositions des articles L. 24 et L. 25 viole l'article 34 de la Constitution, l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur l'égalité des statuts dans les catégories A, B, C et D et les articles R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ; que le risque couru au travers de l'engagement militaire ne peut être assimilé à un service sédentaire ;

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