Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 30 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 8
[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : ” Les personnels de B… (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après (…) “. […] Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat. / (…) Les personnels fonctionnaires de B… demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi “.
Lire la suite…Il fait valoir, en effet, qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'auteur d'une faute grave peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux fonctionnaires de l'Etat : « La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers » ; que l'article 8 de la même loi dispose que « des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent pour les corps de fonctionnaires les modalités d'application de la présente loi » ;
Lire la suite…- Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
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[…] Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, […] Aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] sans changement de leur position statutaire, de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. (soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi) ». […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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3. Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2019, n° 1603179
[…] - la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 ; […] fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales (…) » Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent./Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire […]
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En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ajoute la possibilité pour les statuts particuliers de certains corps de catégorie A (mentionnés à l'article 10), au nombre desquels figurent les corps enseignants, de « subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières ». […] Or les règles de promotion au grade supérieur sont bien de nature statutaire selon l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984, les statuts particuliers étant, en vertu de l'article 8 de la même loi, […]
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