Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 31 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 5
Il est tiré d'une méconnaissance des dispositions des articles 57 et 58 de la loi (n° 84- 16) du 11 janvier 1984. […] Il se traduit par une augmentation de traitement ». L'article 58 est relatif à l'avancement de grade. […] Et cette démarche a été reprise par le législateur, notamment, à l'article 31 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoit que « la classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée par l'avancement de grade ». […]
Lire la suite…La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit à son article 29 que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ». […] Mais elle permet également à son article 31 d'employer, dans certaines conditions, des agents contractuels, sous le régime des conventions collectives dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les personnels (…) de la poste sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (…) » ; que l'article 31 de la même loi a permis à La Poste d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) » ; que l'article 31 de la même loi a permis à France Télécom d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 juillet 2011, n° 1000407
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) » ; que l'article 31 de la même loi a permis à La Poste d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ;
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