Article 32 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

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Version23/10/1999
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Version24/12/2000
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Version20/12/2005
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Version29/08/2007
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Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
6° Congé parental.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Sortie de vigueur le 29 août 2007
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, […] 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-5 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-6 (créé […] Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 32 Jurisprudence administrative ........................................................................................... 32 - Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 5 novembre 2003, n° 253515 ......................... 32 - Conseil d'État, […]

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2Annulation du barème des mutations de l’éducation nationale : l’application des critères subsidiaires ne peut renverser les priorités légales
SW Avocats · 2 mai 2021

Pour rappel, si l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat fixe des priorités permettant de classer les demandes de mutation des fonctionnaires d'Etat, l'article 32 de cette même loi laisse toutefois à l'administration la possibilité d'édicter « des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire […]

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Décisions95


1Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1515357
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 19 septembre 2022, n° 2001227
Annulation

[…] — la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 : " Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ;4° Disponibilité ;5° Accomplissement du service national *militaire* ;6° Congé parental. « . […]

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3Tribunal administratif de Caen, 16 mai 2012, n° 1101725
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; […]

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