Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 33 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.
Commentaires • 18
................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-4 (créé par l'article 7, […] 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; 5° Accomplissement du service national (...) 6° Congé parental. ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade […] La mise à disposition est possible auprès : / 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation et du II-4 de l'arrêté ministériel du 9 août 2004 portant mesures de déconcentration aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'une part, que toute mutation de fonctionnaire en position d'activité s'analyse comme l'opération qui permet à celui-ci d'exercer effectivement ses fonctions d'une affectation à une autre, ce qui implique qu'elle ne soit regardée comme achevée que lorsqu'intervient la décision désignant sa nouvelle […] résidence administrative à l'agent, […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] — il a commis une cinquième erreur de droit et une faute dès lors qu'il couvre par son jugement un prêt illicite de main d'oeuvre et un travail forcé au profit d'un établissement public industriel et commercial, puis d'une société anonyme, la société Orange, en violation de l'article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 31 alinéa 6 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « (…) Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. » ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2009, n° 0708276
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie est en positon d'activité ; que, […]
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Pour mémoire, conformément à l'article 33 de la loi du 11 janvier 19848 – devenu article L. 512-1 du code général de fonction publique, […] en indiquant que les agents concernés seront placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité (PNA), position 8 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 9 Prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 10 En vertu du décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant […] les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, […]
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