Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 33 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 32
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat.
Commentaires • 18
................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 11 - Article L. 133-12-4 (créé par l'article 7, […] 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; 5° Accomplissement du service national (...) 6° Congé parental. ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade […] La mise à disposition est possible auprès : / 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation et du II-4 de l'arrêté ministériel du 9 août 2004 portant mesures de déconcentration aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d'une part, que toute mutation de fonctionnaire en position d'activité s'analyse comme l'opération qui permet à celui-ci d'exercer effectivement ses fonctions d'une affectation à une autre, ce qui implique qu'elle ne soit regardée comme achevée que lorsqu'intervient la décision désignant sa nouvelle […] résidence administrative à l'agent, […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie est en positon d'activité ; que, […]
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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « (…) Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. » ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 23 octobre 2012, n° 1202384
[…] M. X soutient qu'il y a urgence à statuer dès lors qu'il est affecté sur une position de travail inconnue, qui ne correspond pas à ses qualifications ; que devoir tourner sur 3 bureaux n'est pas compatible avec sa situation de mi-temps thérapeutique ; que le doute sérieux sur la légalité de la décision du 27 août 2012 résulte de la méconnaissance de l'article 35 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 33 de la même loi ; qu'il doit être réintégré dans un poste correspondant à son grade et, selon l'avis du médecin de prévention sur une position fixe et un bureau de poste de l'aire est toulonnaise et selon les dispositions de la circulaire du 30 janvier 1989 ; que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, ainsi que le prévoit ladite circulaire ;
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Pour mémoire, conformément à l'article 33 de la loi du 11 janvier 19848 – devenu article L. 512-1 du code général de fonction publique, […] en indiquant que les agents concernés seront placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité (PNA), position 8 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 9 Prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 10 En vertu du décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant […] les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, […]
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