Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 34 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 42 () JORF 6 février 2007
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.
Commentaires • 32
Le congé de proche-aidant issu du 5° de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est prévu par les statuts des trois fonctions publiques (article 57 10°bis de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 34 9°bis de la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; article 41 9°bis de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la […] "h3"> Le congé proche aidant permet à un agent de se consacrer à l'aide d'un proche : conjoint, concubin, ascendant, descendant etc…, dont la liste exhaustive est prévue à l&
Lire la suite…En application des articles 57 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024911098&fastReqId=1740906909&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 336635
Lire la suite…Décisions • 171
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 34 bis de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version alors applicable : " Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Congés de longue maladie·
- Positions diverses·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Thérapeutique·
- Temps partiel·
- Tribunaux administratifs·
- Comités·
- Maladie
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] 11 juillet 1979 susvisée : « (…) Doivent être motivées les décisions qui : (…) -refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, […]
Lire la suite…- Congé·
- Recherche médicale·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Traitement·
- Maladie·
- Affectation·
- Décision implicite·
- Durée·
- Santé
3. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2006400
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, […]
Lire la suite…- Service·
- Préjudice·
- Harcèlement moral·
- Thérapeutique·
- Maladie·
- Rente·
- Temps partiel·
- Fonctionnaire·
- Ressources humaines·
- L'etat
Le congé de proche-aidant issu du 5° de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est prévu par les statuts des trois fonctions publiques (article 57 10°bis de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 34 9°bis de la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; […] concubin, ascendant, descendant etc…, dont la liste exhaustive est prévue à l&
Lire la suite…