Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 34 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 9
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :
1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
2° Soit à l'intéressé bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.
Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.
Commentaires • 32
Le congé de proche-aidant issu du 5° de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est prévu par les statuts des trois fonctions publiques (article 57 10°bis de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; article 34 9°bis de la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; article 41 9°bis de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la […] "h3"> Le congé proche aidant permet à un agent de se consacrer à l'aide d'un proche : conjoint, concubin, ascendant, descendant etc…, dont la liste exhaustive est prévue à l&
Lire la suite…En application des articles 57 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024911098&fastReqId=1740906909&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 336635
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[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] médecin des services de police, a estimé que son maintien à un poste sédentaire en mi-temps thérapeutique est compatible avec son état de santé ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions précitées de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 que le temps partiel thérapeutique peut être accordé parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ; qu'en outre, M. […]
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[…] Z, signataire de cette décision, était titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation de sa hiérarchie qui aurait fait l'objet d'une publication régulière au regard des dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 ; […] qu'en application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1 à 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, […] soit se voir proposer plusieurs emplois dans un autre corps ; qu'en application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 La Poste aurait dû convoquer le comité médical afin qu'il émette un avis sur sa demande d'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique ; […]
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 34 bis de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version alors applicable : " Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, […]
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