Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 35 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 6
Des décrets en Conseil d'Etat :
1° Fixent les modalités des différents régimes de congé, déterminent leurs effets sur la situation administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ces congés, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ;
2° Fixent les modalités du service à temps partiel pour raison thérapeutique, déterminent ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ;
3° Fixent les modalités suivant lesquelles, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle.
Commentaires • 7
Or, affirme le CE, le décret de mars 1986 « a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives » à la FPE. En conséquence,
Lire la suite…[…] il lui appartient de transmettre la demande de l'intéressée ainsi que le présent avis au service compétent pour y donner suite, conformément à l'article 20 de la loi du 12 avril 2000. […] idArticle=LEGIARTI000006459728&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20171118" target="_blank">l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […] La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, […]
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Avant l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 « Le fonctionnaire en activité a droit :… 4° A un congé de longue durée… » ; qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 14 mars 1986 , le fonctionnaire placé en congé de longue durée… » est immédiatement remplacé dans ses fonctions » et qu'aux termes de l'article 35 du même texte « A l'expiration du congé de longue durée , le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre… » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2008, n° 0401378
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire en activité a droit : …4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, […] au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous » ;
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idArticle=LEGIARTI000006459728&cidTexte=LEGITEXT000006065530&dateTexte=20171118">l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. […] Dès lors, en informant le fonctionnaire de son droit à communication du dossier, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […]
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