Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 36 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 59 (V)
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
Commentaires • 7
Les dispositions fixées aux articles 19, 36 et 29 des lois du 11 janvier 1984, 27 janvier 1984 et 11 janvier 1986, régissant respectivement la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, tout en donnant une définition extensive relativement à la qualité des agents et à la durée des services requis pour se présenter aux concours internes, renvoient aux statuts particuliers pour la définition des conditions particulières d'accès aux concours internes.
Lire la suite…Les dispositions fixées aux articles 19, 36 et 29 des lois du 11 janvier 1984, 27 janvier 1984 et 11 janvier 1986, régissant respectivement la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, tout en donnant une définition extensive relativement à la qualité des agents et à la durée des services requis pour se présenter aux concours internes, renvoient aux statuts particuliers pour la définition des conditions particulières d'accès aux concours internes.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section, en cas de suppression d'emploi, […]
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[…] 84 - 16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. « Aux termes de son article R. 36 […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU) et M. Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
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Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP). […] Si la décision du Conseil d'État transmettant la QPC au Conseil constitutionnel dispose, en son article 1 er , que « la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 36, […]
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