Article 37 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1995
>
Version24/12/2000
>
Version01/01/2004
>
Version12/02/2005
>
Version03/05/2007
>
Version07/07/2010
>
Version22/04/2016
>
Version27/11/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L612-3 (VD)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 3

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
9 textes citent l'article

Commentaires23


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460570
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) […] Il a en effet estimé que le second alinéa du II bis de l'article R. 37 n'interdit pas de comptabiliser des périodes de service à temps partiel obtenues à d'autres titres que celui des autorisations de plein droit accordées à l'occasion de la naissance. […]

 Lire la suite…

2Fonctionnaires Et Agents Publics - Temps De Travail Partiel Pour Les Fonctionnai []
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 11 février 2020

L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. […] L'éligibilité du dispositif concerne 9 catégories de personnes pouvant être reconnues comme personne aidée. […] Ce dispositif est défini par l'article 37 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. […]

 Lire la suite…

3Enseignement - Aménagement Du Temps De Travail Des Enseignan []
M. Éric Diard · Questions parlementaires · 26 juin 2018

[…] de continuer à exercer son activité professionnelle à temps partiel, tout en bénéficiant d'un plein traitement, conformément à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Des progrès ont été réalisés récemment en faveur des bénéficiaires. […] Par ailleurs, lorsque l'état de santé de l'agent conduit à reconnaitre sa situation de handicap et se traduit par une impossibilité de travailler à temps plein, un temps partiel de droit peut être octroyé, en application de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions235


1Tribunal administratif de Nancy, 31 janvier 2012, n° 1000145
Rejet

[…] — cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 37 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

 Lire la suite…
  • Temps partiel·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Temps plein·
  • Hebdomadaire·
  • Fonctionnaire·
  • Vie associative·
  • Enfant·
  • Décret·
  • Personnel

2Tribunal administratif de Grenoble, 23 octobre 2013, n° 1105541
Annulation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d'un régime d'obligations de service n'excède pas neuf demi-journées, l'autorisation d'accomplir un temps partiel selon une quotité de 80 % ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre en vertu de l'article 37 bis précité dans le seul cadre de l'aménagement de leur durée hebdomadaire de service ; que, pour ces personnels, l'accomplissement d'un temps partiel selon une quotité de 80 % peut être organisé dans un cadre annuel, sous réserve toutefois que l'intérêt du service ne s'y oppose pas ;

 Lire la suite…
  • Temps partiel·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Recours gracieux·
  • Hebdomadaire·
  • École·
  • Annulation·
  • Public·
  • Personnel·
  • Fonction publique

3Tribunal administratif de Grenoble, 23 octobre 2013, n° 1105517
Annulation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d'un régime d'obligations de service n'excède pas neuf demi-journées, l'autorisation d'accomplir un temps partiel selon une quotité de 80 % ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre en vertu de l'article 37 bis précité dans le seul cadre de l'aménagement de leur durée hebdomadaire de service ; que, pour ces personnels, l'accomplissement d'un temps partiel selon une quotité de 80 % peut être organisé dans un cadre annuel, sous réserve toutefois que l'intérêt du service ne s'y oppose pas ;

 Lire la suite…
  • Temps partiel·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Hebdomadaire·
  • École·
  • Personnel·
  • Fonction publique·
  • Annulation·
  • Formation des enseignants
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).