Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 37 ter de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 70 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaire • 1
Décisions • 147
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 37 bis, 37 ter de la loi susvisée du 11 janvier 1984 et de l'article 1-5 du décret susvisé du 20 juillet 1982 que les professeurs des écoles ne peuvent bénéficier de plein droit de la possibilité de travailler à temps partiel selon une quotité de 80 % et que, pour ces personnels, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2012, n° 1100319
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, […] qu'aux termes de l'article 37 ter de la même loi : « Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, […]
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L'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique d'État d'accomplir un service à temps partiel sur autorisation du supérieur hiérarchique. […] cette demande est formulée auprès des services déconcentrés de l'éducation nationale et est renouvelable chaque année jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. […] Un temps de service entier en termes de demi-journées doit pouvoir être atteint, notamment dans le premier degré, conformément aux dispositions de l'article 37 ter de la loi précitée et de l'article 1-5 du décret du 20 juillet 1982. […]
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