Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 39 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 11
Le principe général d'interdiction du cumul d'emplois s'impose à tout agent public, en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». […] Ainsi, aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe de l'interdiction pour les fonctionnaires de cumuler leur emploi public avec une autre activité professionnelle (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […] Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». […] En outre, aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Si la règle posée à l'article 16 du décret attaqué, suivant laquelle pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation, les périodes de travail à temps partiel des stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics "sont prises en compte pour leur durée effective", ne figurait pas dans le projet de décret qui a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, ce projet comportait un article 8 prévoyant que "le stagiaire en fonctions peut être autorisé à effectuer son stage à temps partiel dans des conditions prévues par les articles 37, alinéa 1, 38, 39, 40 de la loi du 11 janvier 1984". […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 94-130 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : «Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque grade ou grade de niveau équivalent défini par la décision relative aux commissions administratives paritaires. […] siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.(…) » ; qu'aux termes de l'article 39 de cet acte : « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par La Poste pour leur permettre de remplir leurs attributions. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 janvier 2012, n° 0803085
[…] que, par arrêté du 23 avril 2007, elle a repris ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pour une période de six mois (du 4 avril au 3 octobre 2007), sur le fondement des dispositions de l'article 39 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1984 ; qu'à compter du 4 octobre 2007, elle a été placée en position de temps partiel thérapeutique pendant trois mois par arrêté en date du 27 novembre 2007 ; qu'à cette date, […]
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Constitution du 4 octobre 1958 ...................................................................................... 4 - Article 39 ............................................................................................................................................ 4 - Article 76 ............................................................................................................................................ 4 - Article 77 ............................................................................................................................................ 4 2. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : "Les projets de loi sont délibérés en […]
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