Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 40 ter de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service () ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prescrit que : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 juillet 2015, 13NT01614, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] qu'il résulte des dispositions des articles L. 114-1 et 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale pour lui garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens qui se manifeste par un droit à compensation des conséquences du handicap, […] que l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée prévoit que des aménagements d'horaire propres à faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi sont accordés à la demande du fonctionnaire handicapé, […]
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Le statut général des fonctionnaires prévoit l'octroi d'aménagements en ce sens, qui doivent toutefois être compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Il appartient à l'administration d'apprécier les conditions dans lesquelles de tels aménagements peuvent être accordés aux personnels enseignants concernés, en veillant à concilier les aménagements consentis avec le bon déroulement du stage que doivent accomplir les fonctionnaires stagiaires en vue de leur titularisation.
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