Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 43 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 3
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] 9. […] Aux termes de l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : » Les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat, de la mise à disposition de personnels de droit privé. […]
Lire la suite…-La mise à disposition de fonctionnaires civils est prévue par les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, et par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Le titre premier de ce décret précise les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 5. Aux termes du II de cet article 13 du même décret : « La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci. Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties selon les modalités définies dans la convention. ».
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[…] Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 43 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mars 1988, 61520, publié au recueil Lebon
(1), 36-07-02-01(1) Aux termes de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires communes aux fonctionnaires de l'Etat : "Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. […] Si les statuts particuliers des maîtres de conférence et des professeurs d'université ne contiennent aucune disposition correspondant à cette prescription législative, les dispositions de l'article 43 du décret attaqué du 6 juin 1984 ouvrent, en contrepartie, aux maîtres de conférence ayant dix années d'ancienneté, […] Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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[…] Le recours de l'ANSM est admis et l'ordonnance de référé annulée en les articles 1er, 2 et 4 de son dispositif. […] L. 8241-1 c. trav.), ni, enfin, à l'obligation faite à l'administration par les dispositions de l'art. 43 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de signer avec des personnes privées des contrats ayant pour objet exclusif la mise à disposition de personnels.
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