Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 44 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Ces fonctionnaires et agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes auprès desquels ils sont détachés ou mis à disposition.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
En application des articles 41, 42 et 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique d'État, la cour a procédé à un examen complet des personnels de l'État mis à disposition de la fondation. Elle indique qu'à ce titre la Fondation a bénéficié entre 2005 et 2010 de quatre mises à disposition de fonctionnaires de l'État, dont deux en provenance du ministère de l'Éducation nationale.
Lire la suite…En effet, les fonctionnaires venant de l'administration des postes et télécommunications des services extérieurs qui ont été placé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation des Postes et Télécommunications et notamment par l'article 44, dépendent du statut de la fonction publique de l'Etat à l'exception de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux catégorie A, B, C, D. […] L'avancement de grade est légalement et régulièrement prévu par le statut général de la fonction publique de l'Etat dans le titre II, articles 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que par le titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959, mais également par les statuts particuliers des corps et grades concernés.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, […] pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] Aux termes de l'article 44 de cette loi : « Les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications sont placés de plein droit respectivement sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom à compter du 1 er janvier 1991, […]
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[…] qu'en déclarant nulle cette seconde élection, le juge a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] selon qu'il est de nature à les faire entrer dans l'effectif de la fédération. L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, disposait clairement que « les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'État conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État » renvoyant alors clairement à la mise à disposition ou au détachement. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 26 février 2024, n° 2100273
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] il est institué, par arrêté du ministre intéressé (), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er / (). […] Selon l'article 44 : « () L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ». […]
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[…] « Les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
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