Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 44 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 59 (V)
Commentaires • 4
Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP). […] Si la décision du Conseil d'État transmettant la QPC au Conseil constitutionnel dispose, en son article 1 er , que « la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 36, […]
Lire la suite…Celà lui paraît en contradiction avec l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Voilà pourquoi il lui demande s'il compte intervenir pour que cet article soit respecté dans l'administration des douanes. […] L'auteur de la question voudra bien noter qu'en cohérence avec l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 la situation de la réorientation professionnelle fait l'objet d'un encadrement législatif aux articles 44 bis à quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi rédigés : « Art. 44 bis. - En cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] – elles méconnaissent également les articles 44 bis et 44 ter de ladite loi portant statut général de la fonction publique d'Etat, puisque ces décisions, motivées par la restructuration des services, n'ont pas été précédées par l'élaboration d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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[…] — il ne pouvait souscrire l'engagement de pourvoir les postes proposés par le ministère de l'intérieur sans avoir été placé préalablement dans une situation de réorientation professionnelle en application des articles 44 bis et 44 sexies de la loi du 11 janvier 1984 ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2015, n° 1308247
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé » ; qu'aux termes de l'article 44 ter de cette loi : « L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, […]
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De plus, le législateur a institué, selon l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le recrutement par la voie des emplois réservés comme une obligation nationale, […] le Gouvernement a fixé la proportion des postes ouverts au recrutement dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année à 10 % pour les emplois réservés, hormis cas particulier où le pourcentage peut être abaissé jusqu'à 5 % par arrêté interministériel. […] en situation de réorientation professionnelle en application de l'article 44 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
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