Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 45 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 71 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 2
Les dispositions de l'article L. 15-II du code des pensions civiles et militaires de retraite et le I de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) prévoient une liste d'emplois pour lesquels la liquidation s'effectue sur la base de l'emploi de détachement, dans les autres cas la retraite est calculée sur la base de l'emploi d'origine. […] L'article 71 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inséré dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État l'article 45 bis qui prévoit que, […]
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.-Aux fins de liquidation de la pension, […] soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat : / 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; […] les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement » ; qu'aux termes de l'article R. 76 bis du même code, […] qu'en application de l'article 45 bis de la loi du 26 janvier 1984, […]
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[…] — l'article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne fait pas non plus obstacle à un détachement dans un emploi d'agent contractuel ; la réponse publiée
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3. Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2009, n° 0801570
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite (…) » ; qu'aux termes de l'article 45 bis de la même loi, […] soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat : 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 2° Emplois de chef de service, […]
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Mais si la liquidation de la retraite intervient alors que l'agent est en situation de détachement sans limitation de durée, sur un emploi relevant du régime de la CNRACL (sauf en cas limitatifs énoncés à l'article L. 15-II du code des pensions civiles et militaires), […] Il lui demande ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour pallier cette injustice qui pénalisera des dizaines de milliers de salariés. […] Ainsi, l'article 71 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inséré dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État l'article 45 bis qui prévoit que, […]
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