Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 46 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L513-6 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 2° JORF 18 janvier 2002

Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 2° JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360821

Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

Deuxième étape : la loi du 17 janvier 2002 a inséré dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 un article 46 ter, qui apporte une double novation. […]

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Document parlementaire • 0

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