Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 46 ter de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 3° JORF 18 janvier 2002
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 5
Deuxième étape : la loi du 17 janvier 2002 a inséré dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 un article 46 ter, qui apporte une double novation. […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2002, lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international dans les conditions prévues par l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'affiliation de l'agent au régime du CPCMR n'est plus obligatoire pendant la durée du détachement, l'agent détaché dans ces conditions étant en principe affilié auprès du régime de retraite local auprès duquel il verse des cotisations et acquiert […] En outre, lorsque la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Les dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, peuvent avoir pour effet qu'un fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme situé à l'étranger ou auprès d'un organisme international ayant choisi de continuer de cotiser au titre du régime français ne perçoive pas tout ou partie des avantages correspondant aux cotisations ainsi versées, lesquelles le sont donc alors à fonds perdu. […]
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[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] que le recours formé contre le refus d'abroger ces dispositions doit être accueilli s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation que ces dispositions prescrivent d'adopter réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; que les requérants font valoir que tel est le cas des dispositions des articles 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la circulaire prescrit l'application ;
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3. CJUE, n° C-466/15, Arrêt de la Cour, Jean-Michel Adrien e.a. contre Premier ministre e.a, 6 octobre 2016
[…] L'article 46 ter de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, telle que modifiée par la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (ci-après la « loi no 2002-73 »), dispose :
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L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a modifié l'article L. 87 du CPCMR et créé au sein de la loi du 11 janvier 1984 deux articles 46 bis et 46 ter, a supprimé cette obligation de double cotisation et réformé le système en ouvrant aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international un choix : continuer à cotiser, pendant la durée du détachement, au régime de retraite dont ils relevaient, […]
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