Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 47 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 5
Le principe en a ete prevu par l'article 66 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee et les articles 47 et 48 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…Neanmoins, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires edicte, en son article 14, […] l'article 47 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat prevoit que « les fonctionnaires regis par les dispositions du titre III du statut general peuvent etre detaches dans les corps et emplois regis par le present titre ». […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — le SIVOM du littoral des Maures n'a pas tenté de le reclasser : par suite l'article 1 er de la décision viole l'article 63 de la loi n° 84-16, l'article 47 du décret n° 86-442, le principe général du droit en découlant relatif à l'obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement à occuper leur emploi ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret du 25 août 1995 : « Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres Ier, II, III, […] lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, […] elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 avril 2006, n° 03947
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Que l'article 47 du même texte précise que : « Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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[…] la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique […] En second lieu, d'une part, il résulte de l'article 15 de la loi déférée, du 1° bis de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, du cinquième alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 tels que modifiés par l'article 16, que, à l'exception des emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, […]
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