Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 48 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
Commentaires • 12
[…] Vu l »ordonnance en date du 11 mars 2013 fixant la clôture d »instruction au 26 mars 2013, en application des articles […] 55, 58, 67, 45, 48, 60, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des décisions refusant l »autorisation d »assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l »article 34 de cette même loi. […] Considérant qu »aux termes de l »article L. 761-1 du code de justice administrative: «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou. à défaut, la partie perdante, à payer à l »autre partie la somme qu »il détermine. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Lejuge tient compte de l »équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1 er , de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires » ; qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : « Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 45, 48, 55, 58, 60, […]
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[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. () / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ». […] 58, 67, 45, 48, 60, 70, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2016, n° 1307708
[…] — la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] 48. Considérant, d'une part, que la décision contestée du 8 juillet 2014 et la décision qu'elle confirme du 20 mai 2014 ont été signées par M. E-F G, inspecteur d'académie, directeur des services académiques de l'éducation nationale du département du Rhône, qui avait délégation à cet effet en application des dispositions et des actes qui précèdent ; que, par suite, lesdites décisions ne sont pas entachées d'incompétence ;
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[…] Vu l »ordonnance en date du 11 mars 2013 fixant la clôture d »instruction au 26 mars 2013, en application des articles […] 55, 58, 67, 45, 48, 60, 70, 72 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que des décisions refusant l »autorisation d »assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l »article 34 de cette même loi. […] Considérant qu »aux termes de l »article L. 761-1 du code de justice administrative: «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou. à défaut, la partie perdante, à payer à l »autre partie la somme qu »il détermine. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Lejuge tient compte de l »équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
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