Article 55 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

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Version06/02/2007
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Version07/08/2009

Entrée en vigueur le 6 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 58 () JORF 6 février 2007

Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 6 février 2007
Sortie de vigueur le 7 août 2009
62 textes citent l'article

Commentaires4


1Fonction Publique De L'État - Notation - Objectifs Chiffrés. Réglementation
M. Ginesta Georges · Questions parlementaires · 18 mai 2010

L'évaluation individuelle des fonctionnaires est régie par deux dispositifs, celui de l'évaluation-notation prévu par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État et celui de l'entretien professionnel prévu, à titre expérimental, par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État.

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2Fonction Publique De L'État - Notation - Objectifs Chiffrés. Réglementation
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 18 mai 2010

L'évaluation individuelle des fonctionnaires est régie par deux dispositifs, celui de l'évaluation-notation prévu par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État et celui de l'entretien professionnel prévu, à titre expérimental, par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État.

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Avancement - Promotion Au Mérite. Développement
M. Verchère Patrice · Questions parlementaires · 23 juin 2009

Désormais, en application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les administrations sont invitées à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents, déterminante pour leur évolution de carrière et leur promotion. L'expérimentation de l'entretien professionnel initialement prévue pour la période 2007-2010 a été prolongée jusqu'en 2011 inclus par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

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Décisions260


1Tribunal administratif de Nancy, 10 mai 2011, n° 0901049
Annulation

[…] Vu la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : « Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2013, n° 1008595
Annulation

[…] — elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté du 15 avril 2010 qui ne pouvait, sans être entaché d'incompétence, prolonger l'expérimentation prévue par l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, et à raison de l'illégalité du décret du 17 septembre 2007 qui ne pouvait, sans être entaché d'incompétence, prévoir que la modulation du régime indemnitaire en fonction de la manière de servir serait effectuée au vu du compte-rendu de l'entretien professionnel ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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3Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 2012, n° 1100567
Annulation

[…] Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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