Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 55 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 35 (V)
Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
L'évaluation individuelle des fonctionnaires est régie par deux dispositifs, celui de l'évaluation-notation prévu par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État et celui de l'entretien professionnel prévu, à titre expérimental, par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État.
Lire la suite…Désormais, en application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les administrations sont invitées à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents, déterminante pour leur évolution de carrière et leur promotion. L'expérimentation de l'entretien professionnel initialement prévue pour la période 2007-2010 a été prolongée jusqu'en 2011 inclus par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Lire la suite…- Évaluation·
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[…] – l'entretien d'évaluation n'a pas respecté la procédure prévue par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2013, n° 1008571
[…] — elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté du 15 avril 2010 qui ne pouvait, sans être entaché d'incompétence, prolonger l'expérimentation prévue par l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, et à raison de l'illégalité du décret du 17 septembre 2007 qui ne pouvait, sans être entaché d'incompétence, prévoir que la modulation du régime indemnitaire en fonction de la manière de servir serait effectuée au vu du compte-rendu de l'entretien professionnel ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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L'évaluation individuelle des fonctionnaires est régie par deux dispositifs, celui de l'évaluation-notation prévu par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État et celui de l'entretien professionnel prévu, à titre expérimental, par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État.
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