Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 57 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 148 (V)
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
Commentaire • 1
Décisions • 302
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant ( …) A l'expiration de son congé, […] il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous » ; qu'en vertu de l'article 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, […]
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Congé parental·
- Fonctionnaire·
- Tribunaux administratifs·
- Emploi·
- Décret·
- Éducation nationale·
- Demande
[…] - la loi n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 ; […] fonctions propres aux entreprises et à leurs filiales (…) » Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent./Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de […]
Lire la suite…- Poste·
- Cadre supérieur·
- Avancement·
- Échelon·
- Fonctionnaire·
- Détachement·
- Justice administrative·
- Décret·
- Emploi·
- Classes
3. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 241235, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement d'échelon doit se traduire par une augmentation de traitement ; qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, […]
Lire la suite…- Retrait sollicité par la voie d'un recours gracieux·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- B) faculté ouverte à l'autorité administrative·
- Retrait des actes créateurs de droits·
- Actes législatifs et administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Conditions du retrait·
- Disparition de l'acte·
- Cas particuliers·
- Existence
Il est tiré d'une méconnaissance des dispositions des articles 57 et 58 de la loi (n° 84- 16) du 11 janvier 1984. […]
Lire la suite…