Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991
L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Commentaires • 66
En présentant ainsi la liste des candidats par ordre alphabétique, le tableau d'avancement méconnaît les dispositions […] de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, applicable en l'espèce, qui subordonnent la promotion des agents au seul critère du mérite et de la valeur professionnelle. […] download_pdf
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […] […] « La consultation des dossiers individuels des candidats par le jury de sélection professionnelle en vue de l'accès des attachés d'administration centrale au grade d'attaché principal, prévue par le statut particulier des attachés d'administration centrale, n'est, en premier lieu, pas contraire aux dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 relatives à l'avancement de grade, dès lors qu'elles ne disposent pas que la sélection professionnelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […]
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[…] – les premiers juges n'ont pas pris en compte l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, qui définit la notion d'avancement de grade, qui doit être compris comme étant l'avancement au grade immédiatement supérieur, définition sur laquelle s'est fondée la DGFIP pour apprécier la prise en compte des réductions d'ancienneté acquises dans un grade et non utilisées dans celui-ci, lors de l'avancement d'échelon faisant suite à un avancement de grade ; […] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général des fonctionnaires d'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2013, n° 1120403
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) » ; […] / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (…) » ; qu'en vertu de l'article 58 de la même loi et des dispositions réglementaires prises pour son application, […]
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Dans un deuxième temps, le Conseil d'État rappelle qu'un tableau d'avancement doit être établi par ordre des mérites et non par ordre alphabétique, comme le prescrit en l'espèce l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable (dorénavant art. […]
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