Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 58 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/2001

Entrée en vigueur le 10 mai 2001

Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 27 () JORF 10 mai 2001

Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes.

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Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par :	Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 27 () JORF 10 mai 2001

Sortie de vigueur le 8 août 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304958

Rejet

[…] il ne dispensait pas France Télécom d'organiser une autre voie de promotion interne conformément aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 ; la composition des jurys d'examens qu'elle prévoit méconnaît les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la parité ; […] — le décret du 26 novembre 2004 est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoit que la promotion interne doit être organisée non seulement par voie de concours mais également par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude ; […]

Orange·
Fonctionnaire·
Carrière·
Illégalité·
Décret·
Concours·
Liste·
Retraite·
Justice administrative·
Préjudice

2. Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1303612

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

Orange·
Fonctionnaire·
Décret·
Carrière·
Liste·
Illégalité·
Concours·
Justice administrative·
Statut·
Préjudice

3. Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2016, n° 1304958

Rejet

Orange·
Fonctionnaire·
Carrière·
Illégalité·
Décret·
Concours·
Liste·
Retraite·
Justice administrative·
Préjudice

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Documents parlementaires • 28

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 31, renuméroté article 83, abroge l'article 58 bis Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant ...

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 31, renuméroté article 83, abroge l'article 58 bis Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant ...

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 31, renuméroté article 83, abroge l'article 58 bis Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant ...

Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…

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