Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 59 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 13
La société requérante demandait l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution et de procéder par décret à la modification des dispositions de l'article 5 de la loi du 22 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — que M. Y, qui ne bénéficiait plus, à la date de l'arrêté attaqué, d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, ne pouvait être promu sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2012, présenté par M lle X-C qui persiste dans ses écritures ; M lle X-C soutient, en outre, qu'à la date de la CAP du 17 mai 2010, elle remplissait les conditions de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 relative à l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 10 décembre 2013, n° 1102946
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] si, effectivement, la répartition des décharges syndicales s'effectue entre les syndicat compte tenu de leur représentativité, il résulte des dispositions énoncées par les articles 33 et 59 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Aux termes de l'article 59 de la même loi : « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. (…) ». […] Article 4 : L'Etat est condamné à verser une indemnité de 1 500 euros à M. A.
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