Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 25

I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée :

1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;

2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ;

3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;

5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

III. - L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois.

IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi.

Dans le cadre de ces lignes directrices, l'autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

V. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
36 textes citent l'article

Commentaires453


1Mutation d’office : communication préalable du dossier
www.hanffou-avocat.com · 28 décembre 2023

[…] « Si en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat*, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, de communication préalable du dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 […] q=sanction%20fonctionnaire">Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 2103536 ***

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2La situation de famille des fonctionnaires et des militaires doit-elle être prise ne compte pour toutes mutations ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service […] . / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». […] l'exercice de la fonction militaire. »

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459205
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

S'agissant des publications, l'appréciation est nécessairement casuistique, la co- signature de certains articles n'étant pas nécessairement problématique (4/1 CHR, 29 mai 2020, Mme Q…, n° 424367, […] aux Tables) que devait être motivé l'avis défavorable rendu par le conseil académique, lorsqu'il se prononce directement sur une candidature, sans examen par le comité de sélection, en vertu de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 relatif à la procédure « coupe-file » applicable aux candidats remplissant les critères de mutation prioritaire fixés par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2016, n° 1503654
Rejet

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

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2Tribunal administratif de Martinique, 24 janvier 2008, n° 0400263
Rejet

[…] elle a sollicité sa mutation en Guyane pour raisons familiales ; qu'il s'agissait de sa troisième demande ; qu'un poste vacant de technicien a été mis au concours au lieu de lui être proposé ; que le concours litigieux doit être annulé en application des dispositions des articles 60 à 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 136 et 137 du personnel de recherche de l'ITARF (décret n° 85-1534 du 31décembre 1985) et des circulaires de 2000, 2001 et 2003 sur l'organisation des mutations et des campagnes de concours des personnels ITRF ; qu'elle a été encouragée à présenter sa candidature à la mutation et a effectué, à cet effet, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juin 2023, n° 2103305
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[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, […] mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, […]

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