Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 62 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 75
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
Commentaires • 35
B... a candidaté sur le poste d'histoire politique de la France et du monde occidental à l'époque contemporaine ouvert à l'université de Paris Nanterre, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, applicable aux candidats remplissant les critères de mutation prioritaire fixés par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (en l'espèce, pour rapprochement de conjoint). […] sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivé. […] PCMNC à l'annulation de la décision attaquée et au rejet des conclusions présentées par l'université, qui succombe, […]
Lire la suite…L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] elle a sollicité sa mutation en Guyane pour raisons familiales ; qu'il s'agissait de sa troisième demande ; qu'un poste vacant de technicien a été mis au concours au lieu de lui être proposé ; que le concours litigieux doit être annulé en application des dispositions des articles 60 à 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 des articles 136 et 137 du personnel de recherche de l'ITARF (décret n° 85-1534 du 31décembre 1985) et des circulaires de 2000, 2001 et 2003 sur l'organisation des mutations et des campagnes de concours des personnels ITRF ; qu'elle a été encouragée à présenter sa candidature à la mutation et a effectué, à cet effet, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Concours·
- Tribunaux administratifs·
- Éducation nationale·
- Conclusion·
- Technicien·
- Mutation·
- Commissaire du gouvernement·
- Juridiction administrative·
- Annulation
[…] Cette lettre mentionne que l'intéressée a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en prenant attache avec le directeur territorial concerné. […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : » I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service./ II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Etablissement pénitentiaire·
- Jeunesse·
- Mutation·
- Protection·
- Service·
- Annulation·
- Établissement·
- Détournement
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 octobre 2013, n° 1102837
[…] signée par le président de l'université Montesquieu Bordeaux IV, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, et M lle X : « Les conditions de rémunération sont fixées dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article 6-2 e alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ; que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « (…) Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, […]
Lire la suite…- Stage·
- Enseignement·
- Personnel enseignant·
- Service·
- Justice administrative·
- Étudiant·
- Éducation nationale·
- Rémunération·
- Hebdomadaire·
- Circulaire
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS La présente affaire est une illustration des réticences que peut susciter l'application de la procédure dérogatoire insérée par un décret du 2 septembre 20141 à l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 pour les candidatures à la mutation ou au détachement des maîtres de conférence ou professeurs d'université remplissant les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, soit notamment les candidats sollicitant un rapprochement de conjoint et les fonctionnaires en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi […] prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail. […] académique, […]
Lire la suite…