Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 62 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 75
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
Commentaires • 35
B... a candidaté sur le poste d'histoire politique de la France et du monde occidental à l'époque contemporaine ouvert à l'université de Paris Nanterre, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, applicable aux candidats remplissant les critères de mutation prioritaire fixés par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (en l'espèce, pour rapprochement de conjoint). […] sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivé. […] PCMNC à l'annulation de la décision attaquée et au rejet des conclusions présentées par l'université, qui succombe, […]
Lire la suite…L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 136 du décret du 31 décembre 1985 : «Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre de l'éducation nationale où existent des emplois de leur corps : Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. (…)» ; 137 : «Les affectations prononcées doivent dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. […]
Lire la suite…- Université·
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[…] signée par le président de l'université Montesquieu Bordeaux IV, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, et M lle X : « Les conditions de rémunération sont fixées dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article 6-2 e alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ; que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « (…) Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2102029
[…] Cette lettre mentionne que l'intéressée a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en prenant attache avec le directeur territorial concerné. […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : » I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service./ II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62, […]
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Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS La présente affaire est une illustration des réticences que peut susciter l'application de la procédure dérogatoire insérée par un décret du 2 septembre 20141 à l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 pour les candidatures à la mutation ou au détachement des maîtres de conférence ou professeurs d'université remplissant les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, soit notamment les candidats sollicitant un rapprochement de conjoint et les fonctionnaires en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi […] prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail. […] académique, […]
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