Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 64 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaires • 11
S'agissant des sanctions disciplinaires prises à l'encontre de certains agents pénitentiaires : l'article 1er de l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». […] L'article 3 de la même ordonnance précise que « toute cessation concertée du service, […] il s'agit de mesures strictement comptables : en application de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…Conformément aux articles 40-1-1 et 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur peuvent délivrer aux maîtres de conférences admis à la retraite et habilités à diriger des travaux de recherches ainsi qu'aux professeurs des universités admis à la retraite, […] à une rémunération, ni de celles de l'article 64 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État le droit
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 applicable en l'espèce : « Les fonctionnaires (…) ont droit, après service fait, à une rémunération (…) » ;
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[…] de l'article 64 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, […] qu'aux termes enfin des articles 1 et 2 du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 susvisé relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n ° 84 - 16 du 11 janvier 1984 […]
Lire la suite…- Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer·
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- L'etat
3. Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2013, n° 1100900
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. » ; qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 8416 susvisée : « Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général » ; […]
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L'article 1er de l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévoit que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». […] L'article 3 de la même ordonnance précise que "toute cessation concertée du service, […] pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». […] La direction de l'administration pénitentiaire considère que les agents concernés ne sont pas en position régulière mais en absence injustifiée liée à un mouvement de cessation concertée de service : en application de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, […]
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