Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 65 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle.
Commentaires • 42
A la suite de cet accident, Mme C... a été placée à plusieurs reprises en position de congés de maladie, et tous ces congés ont donné lieu à une prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service en application du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. La commission de réforme a statué à deux reprises, en 2017 et 2018, sur les séquelles neurologiques dont souffre Mme C..., […] à titre liminaire, que l'ATI est notamment ouverte, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige, au fonctionnaire « atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ». […]
Lire la suite…Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève en effet des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, de sorte que le jugement rendu par le TA sur cette action n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation (CE, 23 octobre 2017, Mme R..., n° 412285, au Recueil). M. […] En effet, en combinant l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, l'article L. 417-8 du code des communes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
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[…] Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () « . […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 21 juin 2013, n° 1102785
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (…) » ;
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Premièrement, le litige relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité constitue un litige en matière de pensions au sens des dispositions du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CE, avis 23 octobre 2017, req. n° 412285, au Recueil, conclusions Gilles Pellissier) […] Cette allocation est ouverte, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige (codifié à l'article L824-1du code général de la fonction publique), au fonctionnaire « atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ».
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