Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 65 bisArticle 67
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 31
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Commentaires • 65

1. Variations sur le contrôle de proportionnalité en matière de sanctions administratives
actu-juridique.fr · 8 janvier 2025

A. en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier. […]

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2. Inscription des avertissements dans le dossier des agents : rappel du cadre légal
clerc-avocat.fr · 12 novembre 2024

Bien que le tribunal ait validé le fondement de la sanction, il a jugé illégal l'article 2 de l'arrêté qui prévoyait l'inscription de l'avertissement dans le dossier personnel de l'agent pour une durée de trois ans. […] Le rappel des règles d'inscription au dossier des sanctions disciplinaires La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui régit les dispositions statutaires de la fonction publique d'État (alors applicable au litige, […] C et sera conservée pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification à l'intéressé, en violation des dispositions précitées de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984. […] Par suite, cet article 2 est illégal et encourt l'annulation, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474289
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023

La question qui vous est posée est celle de savoir si, en dépit de cette circonstance, tous étaient également fautifs, du moins au regard des dispositions disciplinaires applicables, et méritaient pour cette raison la sanction la plus lourde qui puisse être infligée à un agent public en vertu de l'ancien article 66 de la loi statutaire du 11 janvier 1984 (désormais codifié à l'article L. 533-1 du CGFP), à savoir la révocation. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2005468Annulation

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / – l'avertissement ; / – le blâme « . […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 21BX03385Rejet

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : – l'avertissement ; / – le blâme ; […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2013, n° 11PA05270Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 visé ci-dessus : « Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…) » ;

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Documents parlementaires • 61

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Sur l'article 15, renuméroté article 31, modifie l'article 66 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant ...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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