Article 80 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1984
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Version29/05/1996
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Version07/07/2010
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Version08/08/2019

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 45 () JORF 29 mai 1996

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent :
1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; en tant que de besoin, des corps nouveaux peuvent être créés en application du b) de l'article 22 du présent titre ;
Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications ; les titres exigés pour l'accès à ces corps sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
2° Pour chaque corps, les modalités d'accès à ce corps, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil, le délai dont ces derniers disposent, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur intégration ; ce délai ne peut être inférieur à six mois.
Les textes pris en application du présent article sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent.
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Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Sortie de vigueur le 7 juillet 2010
1 texte cite l'article

Commentaires47


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°305274
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2009

Les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983, puis les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984, qui ont repris les dispositions de la loi précédente en les intégrant dans le nouveau statut général, prévoyaient que des décrets en Conseil d'Etat devaient définir les modalités d'intégration dans la fonction publique des agents non titulaires de l'Etat. […] Or il ne serait pas acceptable, du point de vue du principe d'égalité, […]

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Décisions247


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 février 2004, 02NT01047, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances… ; […] 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, […]

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2Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2010, n° 0801727
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, […] 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats » ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, […]

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3Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 264498, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier des juges du fond que, par un jugement du 4 avril 2000, le tribunal administratif de Caen a estimé que le retard mis par l'Etat à prendre les mesures réglementaires prévues par les articles 73, 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 permettant la titularisation de M. […]

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