Article 81 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées à l'article 81-8°, […]

[…] — le rectorat de Versailles et le département des Yvelines ont commis une faute dès lors qu'elle dispose depuis le 20 septembre 2005 d'un droit à bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ou d'un emploi adapté à son état de santé en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'aujourd'hui encore, son poste n'est ni aménagé, ni adapté à son état de santé et ce, en dépit de ses multiples demandes ; qu'il ne lui a pas davantage été proposé de reclassement sur un autre poste ; que la seule solution qui lui a été proposée par le rectorat fut sa mise à la retraite pour invalidité ; que ses demandes de reclassement et de formation n'ont connu aucune suite ;