Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 83 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Dans l'intérêt du service, des agents peuvent être titularisés sur place.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE et à M me Aline A.
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Poste·
- Vacant·
- Île-de-france·
- Affectation·
- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Service·
- Tribunaux administratifs·
- Ressources humaines
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, […] 3°) de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1 er du statut général. » ; que l'article 83 de ladite loi précise que : « La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Poste·
- Décret·
- Affectation·
- Non titulaire·
- Tribunaux administratifs·
- Vacant·
- Date·
- Illégalité·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de La Réunion, 8 janvier 1998, n° 9801013
[…] Au vu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L.9 ; […] sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront crées par les lois de finances, (…)” ; que l'article 83 de la même loi dispose : “La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre. […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Sursis à exécution·
- Circulaire·
- Délégation·
- Poste·
- La réunion·
- Non titulaire·
- Juridiction·
- Ordonnance·
- Fonction publique
Seul l'intérêt du service peut justifier une titularisation sur place aux termes des dispositions de l'article 83 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d'appel à l'activité des agents remplissant les conditions de titularisation, La Poste a décidé de proposer aux agents concernés un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement, en Ile-de-France, conformément aux prescriptions réglementaires de comblement des postes.
Lire la suite…