Article 85 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le cas des personnels nommes agents de bureau des services exterieurs au 1er juillet 1976 sur la base de l'article 6 du decret no 70-179 du 27 janvier 1970 modifie. […] notamment par application des dispositions de l'article 6 du decret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifie relatif a l'organisation des carrieres des fonctionnaires des categories C et D, ne peuvent se prevaloir des dispositions de l'article 85 de la loi du 11 janvier 1984 puisqu'il leur a ete fait application, au moment de leur nomination, soit des regles de classement generales et permanentes prevues par l'article

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le cas des personnels nommes agents de bureau des services exterieurs au 1er juillet 1976 sur la base de l'article 6 du decret no 70-179 du 27 janvier 1970 modifie. […] notamment par application des dispositions de l'article 6 du decret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifie relatif a l'organisation des carrieres des fonctionnaires des categories C et D, ne peuvent se prevaloir des dispositions de l'article 85 de la loi du 11 janvier 1984 puisqu'il leur a ete fait application, au moment de leur nomination, soit des regles de classement generales et permanentes prevues par l'article