Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 88 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Par une délibération du 8 décembre 2017, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées a, en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, défini pour ses agents un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en s'inspirant de celui institué, pour les agents de l'Etat, par le décret du 20 mai 2014 portant création de ce régime. […]
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[…] D'une part, Aux termes de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 21 décembre 2022, n° 20BX03082
[…] — les collectivités territoriales bénéficient du principe de libre administration consacré par la Constitution et qui s'applique y compris en matière indemnitaire ; l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que c'est l'assemblée délibérante de la collectivité qui fixe la nature, les conditions d'attribution et les taux moyens des régimes indemnitaires de l'Etat transposés dans le respect du principe de parité ;
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En matière de régime indemnitaire, on le sait les collectivités territoriales disposent d'une certaine marge de manœuvre, puisque l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 autorisent leurs organes délibérants à fixer lesdits régimes. […]
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